Cadre législatif
Créé par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) en décembre 2000, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est un document de planification stratégique à l’échelle intercommunale. Le SCOT est garant de la mise en cohérence des différentes politiques sectorielles d’aménagement du territoire (habitat, déplacement, environnement, etc.).
Le SCOT est un document qui résume comment doivent être menées les politiques d’aménagement du territoire.
Il a vu son contenu et son régime d’élaboration modifiés par deux grandes lois :
– La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (Loi ENE ou Grenelle II). Elle donne une nouvelle ambition au SCOT en accentuant la prise en compte des défis environnementaux dans la gestion des territoires. Elle renforce leur rôle en tant qu’outil de conception d’une planification intercommunale afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, de déplacement, de développement commercial, d’environnement et d’organisation de l’espace. Le SCOT doit en effet en assurer la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux et des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui sont liés à lui par un rapport de compatibilité.
– La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette dernière donne davantage de poids au document SCOT et renforce les préoccupations des lois Grenelle.
Le SCOT est une démarche issue d’une volonté politique de préparer collectivement l’avenir du territoire et est un outil de planification juridique.
(Source : http://www.rhin-vignoble-grandballo…)
Présentation du SCOT du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon
2014presentscot-pdf
